SOLIDAIRES, LES PEUPLES UNIS SONT SOUVERAINS

Jurisprudence constitutionnelle

Jurisprudence constitutionnelle 1.Décision 2025-1130/1131/1132/1133 QPC – 11 avril 2025 – Mme Sara M. et autres [Présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude] – Conformité 2.Décision 2025-877 DC – 10 avril 2025...

CODES

CODES   Code de l’action sociale et des familles Vigueur Version au 01 avril 2025. En vigueur depuis le 23 décembre 2000.   Code de l’artisanat Vigueur Version au 28 juin 2024. En vigueur depuis le 20 juillet 1952.   Code des assurances Vigueur...

Textes consolidés

LOI n° 2025-339 du 15 avril 2025 autorisant l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre...

Bulletins officiels

Bulletins officiels Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses Agriculture, alimentation Bulletin officiel Armées Bulletin officiel Archives antérieures à 2019  Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Bulletin...

Charte de l’environnement

Charte de l’environnement LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement (JORF n°0051 du 2 mars 2005 page 3697) Le peuple français, Considérant : Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné...