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Accords de branche et conventions collectives Par le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet modifié, le site Légifrance donne accès aux conventions collectives nationales ayant fait l’objet...
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Circulaires et instructions Circulaire n° 6476/SG du 8 avril 2025 relative à l’initiative citoyenne comme mode d’intégration aux deux ordres distinctifs nationaux (Légion d’honneur et ordre national du Mérite) Territorialisation de la planification écologique : mise...
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Jurisprudence financière 1.COUR DES COMPTES – CHAMBRE DU CONTENTIEUX – Arrêt – 17/04/2025 – Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) – n° S-2025-0624 2.Cour d’appel financière – Arrêt d’appel –...
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Jurisprudence judiciaire 1.Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2025, 25-40.001, Publié au bulletin 2.Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 23-19.702, Publié au bulletin 3.Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril...
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Jurisprudence administrative 1.Conseil d’État, Juge des référés, 16/04/2025, 503414, Inédit au recueil Lebon 2.Conseil d’État, Juge des référés, 16/04/2025, 503408, Inédit au recueil Lebon 3.Conseil d’État, Juge des référés, 16/04/2025, 503138,...
