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Application des lois Les lois entrent en vigueur à la date qu’elles fixent ou, en l’absence de précision, le lendemain de leur publication. Certaines dispositions de la loi ne sont toutefois applicables qu’une fois prises les mesures réglementaires...
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Les avis du Conseil d’État rendus sur les projets de loi Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont rendus publics à l’issue du conseil des ministres qui en a délibéré et joints au projet déposé au Parlement. La diffusion de ces avis a pour...
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Dossiers législatifs XVIIème législature (à compter du 18 juillet 2024) Textes publiés Lois Ordonnances Textes en préparation Projets de lois Propositions de lois XVIème législature (du 22 juin 2022 au 09 juin 2024) Textes publiés Lois Ordonnances Textes en...
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Bulletins officiels Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses Agriculture, alimentation Bulletin officiel Armées Bulletin officiel Archives antérieures à 2019 Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales Bulletin...
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Accords d’entreprise PROROGATIONS DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE (texte intégral) La bourbonnaise de distribution (LBD) SAS négociation annuelle obligatoire 2025, protocole d’accord (texte intégral) Accord cadre relatif à la périodicité des négociations...
