Tableaux et chronologies des dates communes
d’entrée en vigueur
La rubrique offre aux professionnels un accès facilité aux textes réglementaires, encore non entrés en vigueur, appelés à s’appliquer aux entreprises.
Cette information contribue à la mise en œuvre du dispositif de dates communes d’entrée en vigueur (DCEV) des textes réglementaires concernant les entreprises, institué par la circulaire du 23 mai 2011 du Premier ministre. Ce dispositif comporte deux éléments principaux :
- d’une part, les règles applicables aux entreprises adoptées par le Gouvernement doivent comprendre un différé entre leur publication au Journal officiel et leur prise d’effet. Ce délai, d’au moins deux mois en principe, doit permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la mise en œuvre des nouvelles règles ;
- d’autre part, la prise d’effet de ces règles est programmée, sauf circonstances particulières, soit un 1er janvier, soit un 1er juillet. Il est ainsi possible de proposer aux professionnels du monde de l’entreprise un échéancier ordonné de l’entrée en vigueur des règles qu’ils auront à prendre en compte.
Ce régime s’applique à l’ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises. Des dates d’entrée en vigueur autres que le 1er janvier ou le 1er juillet, à titre principal le 1er avril et le 1er octobre, peuvent toutefois être retenues dans des cas particuliers, notamment pour les mesures favorables aux entreprises.
Le premier rapport d’activité du commissaire à la simplification rend compte de l’application de la circulaire précitée..
La présente rubrique permet de consulter les textes comportant une entrée en vigueur différée, en particulier ceux prenant effet au 1er janvier ou au 1er juillet, voire au 1er avril ou au 1er octobre.
Nota bene : Cette rubrique revêt un caractère purement documentaire. Le recensement des textes et les indications qu’elle offre ont pour seul objet d’aider les entreprises à prendre connaissance des nouvelles règlementations à venir et à se préparer à les appliquer ; ces informations n’ont pas, par elles-mêmes, de valeur juridique.
TABLEAU DES DATES COMMUNES D’ENTRÉE EN VIGUEUR A VENIR
Dernière mise à jour : le 02/04/2025
| Date entrée en vigueur | Texte | Domaines | Conditions d’entrée en vigueur | Publics concernés |
| 07/04/2025 | Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linge ménagers | Transition écologique, industrie | Le texte entre en vigueur 12 mois après sa date de publication. | Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de lave-linge ménagers et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France. |
| 28/06/2025 | Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation | Culture et communication | Sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le décret entre en vigueur le 28 juin 2025 . Les dispositions s’appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025. | Entreprises du secteur du livre, consommateurs, associations intéressées par l’accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés. |
| 01/07/2025 | Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste | Santé | Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2025. | Employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. |
| 01/07/2025 | Arrêté du 21 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 juillet 1947 fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants | Travail, emploi, formation professionnelle | Dès le lendemain de sa publication à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2025. | Travailleurs et employeurs de toute exploitation de mines ou de carrières, intervenants en prévention des risques professionnels exerçant en carrières. |
| 01/07/2025 | Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure | Transports | Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions des articles 15 et 16 qui entreront en vigueur le 1er juillet 2025. | Professionnels du transport fluvial, propriétaires de constructions flottantes, organismes de contrôle. |
| 01/07/2025 | Arrêté du 27 août 2024 modifiant l’arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes | Transports | Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2025. | Exploitants d’aérodromes, prestataires de services de navigation aérienne, prestataires de services météorologiques et concepteurs de procédures de circulation aérienne. |
| 01/07/2025 | Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations | Energie, environnement | Les dispositions des 1° et 2° de l’article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et les dispositions du dernier alinéa du 2° de l’article 15 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2025 . Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2022. | Tous publics utilisateurs d’installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, exploitants des canalisations de distribution de gaz combustible, organismes habilités, collectivités sur le territoire desquelles sont implantées ces canalisations. |
| 01/07/2025 | Décret n° 2025-162 du 20 février 2025 portant application de l’article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les cidres et poirés | Economie, industrie, énergie | Le 1er juillet 2025, à l’exception des dispositions concernant les mentions « artisanal » et « rosé » qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. | Professionnels du secteur cidricole. |
| 01/07/2025 | Arrêté du 11 février 2025 modifiant l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires | Economie, industrie, énergie | Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025 | Opérateurs funéraires |
| 24/07/2025 | Arrêté du 13 janvier 2025 relatif au modèle de relevé de sinistres concernant les recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs | Economie, industrie, énergie | Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 24 juillet 2025. | Titulaires de contrats d’assurance relatifs à la circulation de véhicules terrestres à moteur, entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance. |
| 01/08/2025 | Décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties | Justice | Les dispositions du présent décret sont applicables aux missions réalisées sur la base d’une admission à l’aide juridictionnelle prononcée à compter du premier jour du cinquième mois suivant la date de sa publication. | Justiciables, juridictions administratives et judiciaires, bureaux d’aide juridictionnelle, avocats, caisses des règlements pécuniaires des avocats, Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. |
| 18/08/2025 | Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d’usa | Environnement | Les dispositions du décret entrent en vigueur le 18 août 2025, à l’exception de son article 6, qui règle la situation des éco-organismes actuellement agréés sur la filière des piles et accumulateurs portables dont les agréments sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et de l’article R. 543-128 dans sa rédaction issue du décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2026. | Producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets de batteries et agents chargés des contrôles. |
| 01/10/2025 | Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens | Economie, industrie, énergie | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions prévues au II de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er octobre 2025. | Organismes de qualification, organismes de contrôle de la formation, organismes de formation, entreprises et artisans du bâtiment ; installateurs réalisant des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment. |
| 01/01/2026 | Arrêté du 23 février 2025 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) | Economie, industrie, énergie | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. | Tous publics utilisateurs d’installations fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes de contrôle technique, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz. |
| 01/01/2026 | Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants | Energie, santé | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des modalités concernant le certificat d’aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et celles concernant le certificat de conseiller en radioprotection et la fonction d’opérationnel en radioprotection qui entrent en vigueur au 1er janvier 2027. | Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; employeurs et travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants, y compris les travailleurs indépendants ; conseillers en radioprotection ; professionnels de santé au travail ; services de prévention et de santé au travail et services de santé au travail en agriculture ; organismes accrédités chargés des vérifications à caractère technique ; agents de contrôle de l’inspection du travail. |
| 01/01/2026 | Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 fixant les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants | Contributions sociales | Les dispositions du décret sont applicables à compter des cotisations et des prestations dues au titre de l’année 2025 pour les professions non-agricoles et au titre de l’année 2026 pour les professions agricoles. | Travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs non-salariés agricoles. |
| 01/01/2026 | Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 relatif à l’imputation du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés des entreprises de travail temporaire | Travail, santé | Le décret entre en vigueur pour la détermination des cotisations relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues à compter de l’année 2026. | Employeurs du régime général, caisse nationale de l’assurance maladie, caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale. |
| 01/01/2026 | Décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne | Energie, environnement | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du b du 1° et du a du 2° de l’article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. | Exploitants d’installations, exploitants d’aéronefs et compagnies maritimes soumis au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. |
| 01/01/2026 | Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouver | Economie, commerce, industrie | Le texte s’applique aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; certaines dispositions s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2028. | Sociétés commerciales ; établissements de crédit ; émetteurs de titres sur un marché réglementé ; Caisse des dépôts et consignations ; entreprises d’assurance et de réassurance ; mutuelles ; institutions de prévoyance ; coopératives agricoles ; commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute autorité de l’audit ; Autorité des normes comptables ; greffiers des tribunaux de commerce |
| 01/01/2026 | Décret n° 2023-1087 du 23 novembre 2023 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque | Logement, construction, urbanisme | Les dispositions du décret entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de la prévention des risques et de l’outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2026. | Propriétaires, copropriétaires et locataires de logement, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment dans les territoires exposés à des vents cycloniques |
| 01/01/2026 | Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou dis | Action sociale, santé, sécurité sociale | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. | Agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d’eau. |
| 01/01/2026 | Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement | Action sociale, santé, sécurité sociale | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023 à l’exception des dispositions du 3° de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026. | Agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux, personnes responsables de la production, de la distribution ou du conditionnement d’eau. |
| 01/01/2026 | Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 | Action sociale, santé, sécurité sociale | Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. | Personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau, collectivités, agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux. |
| 01/01/2026 | Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction | Economie, commerce, industrie | Conformément à l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive : – d’une part, l’obligation d’émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale s’applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du : 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Ces catégories d’entreprises sont celles prévues par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de [https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019285059] et son décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 ; – d’autre part, l’obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s’applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024. | Assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, personnes publiques, opérateurs et plateformes de dématérialisation, Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), direction générale des finances publiques. |
| 01/01/2026 | Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes | Energie, environnement | Les dispositions du 1° de l’article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 . Elles s’appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié. Les dispositions du 1° de l’article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 . Les dispositions du 4° de l’article 10 entrent en vigueur à compter : – du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ; – du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021 . | Tous publics utilisateurs d’installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, fabricants d’appareils à gaz ou d’accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz. |
| 01/07/2026 | Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers | Logement, construction, urbanisme | L’arrêté relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers entre en vigueur à la date du 1er juillet 2026. Les dispositions de l’article 14 et des annexes I et II relatives à la formation des opérateurs de repérage entrent en vigueur à la publication de l’arrêté. | Donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ; entreprises chargées de réaliser ces opérations ; opérateurs de repérage de l’amiante dans ces ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. |
| 01/07/2026 | Décret n° 2025-169 du 21 février 2025 relatif aux marchés de crypto-actifs | Finances et budget | Le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions des articles 7 et 9 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2026. | Offreurs et personnes demandant l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs ou les jetons de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et crypto-actifs. |
| 21/08/2026 | Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique | Economie, commerce, industrie | Les dispositions de l’article 13 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret . Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Les dispositions des articles 4, 6 et 8 entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 et s’appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date. | Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques. |
| 20/12/2026 | Arrêté du 9 janvier 2025 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l’industrie textile relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques 3620 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique 3620 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement | Economie, industrie, énergie | Pour les installations existantes, l’arrêté entre en vigueur, au 20 décembre 2026, lorsqu’il s’agit de l’activité principale. Pour les nouvelles installations, il est applicable dès leur mise en service. | Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3620 (prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou teinture de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour) ou de la rubrique 3710 (traitement des eaux résiduaires dans des installations automnes relevant de la rubrique 2750) pour lesquelles le flux polluant principal provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubriques 3620) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. |
| 01/01/2027 | Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid | Logement, construction, urbanisme | Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027. | Maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d’immeubles et de logements et syndics de copropriété. |
| 01/01/2027 | Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid | Energie, environnement | Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027. | Maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d’immeubles et de logements et syndics de copropriété. |
| 01/01/2028 | Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouver | Economie, commerce, industrie | Le texte s’applique aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024 ; certaines dispositions s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, du 1er janvier 2026 et du 1er janvier 2028. | Sociétés commerciales ; établissements de crédit ; émetteurs de titres sur un marché réglementé ; Caisse des dépôts et consignations ; entreprises d’assurance et de réassurance ; mutuelles ; institutions de prévoyance ; coopératives agricoles ; commissaires aux comptes ; organismes tiers indépendants, auditeurs des informations en matière de durabilité ; Haute autorité de l’audit ; Autorité des normes comptables ; greffiers des tribunaux de commerce |
| 01/01/2028 | Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale | Energie, environnement | Les dispositions de l’article 1er et de l’article 4 entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Les dispositions du 1°, du 2°, du 4°, du 5°, du 6° et du 8° de l’article 5 et de l’article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Les dispositions des articles 2 et 3 et les dispositions des 3° et 7° de l’article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2025 . Toutefois, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, les dispositions du 1°, du 3°, du 5° et du 7° de l’article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2028. | Propriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements. |
| 01/01/2028 | Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers | Logement, construction, urbanisme | Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021 à l’exception des dispositions relatives à l’observatoire des diagnostics de performances énergétique (12° de l’article 1er) qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, des dispositions relatives aux annonces et baux immobiliers des 10°, 11° de l’article 1er et des articles 2 et 3 qui entrent en en vigueur au 1er janvier 2022 et des dispositions de l’article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028. | Propriétaires, copropriétaires, bailleurs et occupants, professionnels du bâtiment, diagnostiqueurs immobiliers, syndicats de copropriétaires, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, syndics de copropriété. |
| 01/03/2029 | Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes | Travail | Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de son article 1er qui entrent en vigueur le 1er mars 2029. | Employeurs de droit privé employant au moins mille salariés pour le troisième exercice consécutif. |
| 01/01/2030 | Décret n° 2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons | Energie, environnement | Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur aux dates précisées à l’article 3 du décret. | Les producteurs, importateurs et distributeurs de bouteilles pour boissons en plastique à usage unique, les éco-organismes agréés. |
| 28/06/2030 | Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation | Culture et communication | Sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le décret entre en vigueur le 28 juin 2025 . Les dispositions s’appliquent à compter du 28 juin 2030 pour les livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025. | Entreprises du secteur du livre, consommateurs, associations intéressées par l’accessibilité des livres numériques et logiciels spécialisés. |
| 31/12/2030 | Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l’arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée | Economie, commerce, industrie | Cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d’entrée en vigueur différée. | Personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers. |
TABLEAU DES DATES COMMUNES D’ENTRÉE EN VIGUEUR DEPUIS 2023