Codification
Textes de référence :
- titre V au sein du livre III du code des relations entre le public et l’administration dédié à la Commission supérieure de codification,
- décret n° 2019-60 du 30 janvier 2019 relatif à la Commission supérieure de codification.
- décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission supérieure de codification.